1. Champ d'application
Les présentes dispositions concernent le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France et dans l'Union européenne, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elles couvrent notamment les activités liées à la fourniture de biens ou de services aux personnes présentes dans l'Union européenne, ainsi que le suivi ou l'analyse de leur comportement, y compris lorsque les traitements sont réalisés hors de l'UE.
Le règlement s'applique aux données traitées électroniquement et aux informations contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements effectués exclusivement dans un cadre personnel ou domestique sont exclus de son champ d'application.
2. Principes encadrant les traitements
La gestion des informations personnelles repose sur les exigences fondamentales du RGPD :
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Licéité, loyauté et transparence : utilisation des données sur une base juridique appropriée et information claire des utilisateurs.
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Finalités déterminées : collecte limitée à des objectifs précis et légitimes.
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Minimisation et exactitude : traitement des seules données nécessaires, avec correction des informations inexactes.
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Conservation limitée : maintien des données uniquement pendant les durées justifiées.
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Intégrité et confidentialité : mise en place de protections contre les accès non autorisés, les pertes et les divulgations.
3. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose, selon les conditions légales, des droits suivants :
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Information et accès : connaître les traitements effectués et consulter ses données.
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Rectification : demander la correction des informations erronées.
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Effacement : solliciter la suppression des données lorsque les conditions sont réunies.
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Limitation et opposition : restreindre ou contester certains traitements.
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Portabilité : récupérer ou transmettre les données éligibles.
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Retrait du consentement : retirer une autorisation précédemment accordée, sans remettre en cause la licéité des traitements antérieurs.
En France, lorsque le consentement constitue la base juridique du traitement dans le cadre de services de la société de l'information directement proposés aux mineurs, les utilisateurs de moins de 15 ans nécessitent l'autorisation du titulaire de l'autorité parentale, dans les conditions prévues par la loi.
4. Obligations des prestataires et sous-traitants
Les prestataires participant aux opérations de traitement, notamment les transporteurs, services clients, hébergeurs et fournisseurs techniques, doivent respecter les obligations applicables à leur rôle.
Celles-ci comprennent notamment :
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Instructions documentées : traitement des données selon les consignes du responsable du traitement.
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Mesures de sécurité : protections techniques et organisationnelles adaptées aux risques.
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Assistance aux utilisateurs : coopération pour le traitement des demandes relatives aux droits personnels.
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Gestion des incidents : signalement des violations de données au responsable du traitement dans les conditions légales.
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Traçabilité : tenue des registres nécessaires lorsque la réglementation l'exige.
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Encadrement réglementaire : désignation d'un délégué à la protection des données (DPO), si nécessaire, et coopération pour les notifications à la CNIL lorsque celles-ci sont requises.
5. Transferts internationaux de données
Lorsque des informations personnelles sont transférées en dehors de l'Espace économique européen (EEE), les transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD.
Selon la destination et les circonstances, les garanties peuvent comprendre :
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Une décision d'adéquation adoptée par la Commission européenne.
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Des clauses contractuelles types (CCT/SCC) approuvées par la Commission européenne.
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Des mesures complémentaires, notamment le chiffrement, la restriction des accès et les contrôles de sécurité adaptés.
Ces dispositifs visent à maintenir un niveau de protection conforme aux exigences européennes.
6. Contrôle réglementaire et autorité compétente
En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) intervient dans la surveillance de l'application des règles relatives aux données personnelles.
Dans le cadre de ses compétences, elle peut notamment :
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Contrôler les pratiques de traitement et leur conformité.
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Ordonner la limitation ou la suspension de traitements non conformes.
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Prononcer des sanctions administratives, pouvant atteindre, pour les infractions les plus graves, 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.
Les sanctions dépendent de la nature et de la gravité des manquements constatés.
7. Engagements relatifs à la confidentialité
La gestion des données personnelles sur le site s'appuie sur trois principes essentiels :
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Maîtrise des informations : permettre aux utilisateurs d'exercer les droits reconnus par la réglementation.
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Transparence et traçabilité : documenter les traitements et informer les personnes concernées.
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Prévention des risques : appliquer des mesures techniques et organisationnelles destinées à limiter les atteintes à la confidentialité.
Ces pratiques s'inscrivent dans une démarche de protection des données adaptée aux activités du site.
8. Coordonnées et demandes relatives aux données
Pour toute question concernant la confidentialité ou l'exercice des droits prévus par le RGPD, les coordonnées suivantes peuvent être utilisées :
Adresse postale : 5220 Weber Rd #105D, Corpus Christi, TX 78411, US
Téléphone : +1 (361) 336-9372
E-mail : vente@cadermio.com
Horaires du service client (CET/CEST) :
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Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00
-
Le samedi : 09h00 – 16h00
9. Représentation dans l'Union européenne — Article 27
Un représentant établi dans l'Union européenne est désigné conformément à l'article 27 du RGPD, lorsque cette obligation s'applique.
Ce représentant constitue un point de contact pour les demandes relatives à l'accès, la rectification, l'effacement et la limitation du traitement des données personnelles.
Adresse électronique de contact : vente@cadermio.com
Horaires habituels de traitement (CET/CEST) :
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Du lundi au vendredi : 09h00 – 18h00, hors jours fériés
-
Le samedi : 09h00 – 16h00
Les demandes sont examinées conformément aux procédures et délais prévus par la réglementation applicable.